De nouvelles obligations pour les documents d’informations précontractuelles
Un décret du 25 mars 2022, faisant suite à une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, est entré en vigueur le 28 mai 2022. Désormais, en cas de vente à distance, suite à un démarchage, sur Internet et/ou hors d’un magasin, l’information précontractuelle fournie au vendeur est renforcée. Ce sont 15 obligations au lieu […]
