Le nouveau statut d’entrepreneur indépendant (EI)

Une nouvelle loi est venue modifier certains droits et devoirs des entrepreneurs indépendants. A ce titre, certains négociateurs immobiliers sont concernés et doivent faire apparaître une nouvelle mention sur tous leurs documents : carte de visite, mail, avis de valeur, mandat, RIB professionnel (donc compte séparé) et sur la facture de l’agent commercial. Il résulte […]