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Désengagement hors conditions suspensives et honoraires

En tant que professionnel de l’immobilier, vous avez un droit à rémunération ou indemnisation en cas de désengagement d’une partie en dehors des conditions suspensives.

Il faut néanmoins que la clause stipulant ce cas soit bien intégrée dans la promesse, au chapitre des honoraires d’agence : « si l’une des parties venaient à se désengager de la promesse (compromis) en dehors de toutes conditions suspensives, la partie fautive aura, au titre du dédommagement du professionnel, à s’acquitter des honoraires d’agence et ce quelque soit la partie à qui revenait cette prise en charge »

Une jurisprudence de 2018 vient renforcer ce droit à rémunération. Les honoraires sont en effet acquis à la signature de la promesse, puisque l’on parle de réitération de la promesse quand on passe à l’acte authentique. Donc si l’une des parties ne respecte pas sa promesse, il doit réparer et dédommager le professionnel.

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : Cour de cassation, civile, 10 octobre 2018

« (…) L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel l’article 6-I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne la rémunération de l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel l’opération a été conclue, n’est pas nécessairement un acte authentique ; que cet acte peut être une promesse synallagmatique de vente constitutive d’un accord définitif sur la vente, en quel cas le refus ultérieur de l’acquéreur de réitérer la vente en la forme authentique ne peut avoir pour effet de priver l’intermédiaire de son droit à rémunération ;

(…)

L’agent immobilier peut prétendre à commission dès l’instant que l’opération a été conclue, peu important que la promesse synallagmatique de vente ayant consacré l’accord définitif sur la chose et le prix, valant vente, ait été ultérieurement résolue par la faute de l’acquéreur ayant refusé de la réitérer (…) »

Source : Legifrance

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : Article 6 Loi Hoguet

« Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. »

Source : Legifrance

Dans cette affaire, les acquéreurs avaient signé une promesse synallagmatique de vente. Cette dernière prévoyait que la vente serait réitérée par acte authentique deux mois plus tard.
Or, les acquéreurs ont informé l’agent immobilier de leur intention de renoncer à l’acquisition en demandant le remboursement de l’acompte versé. L’agent les a donc assignés aux fins de les condamner au paiement, à titre principal de sa commission et à titre subsidiaire d’une indemnité compensatrice en application de la clause pénale prévue au mandat.

Enfin, il faut noter que l’acte écrit mentionné à l’article 6 de la Loi Hoguet n’est pas nécessairement un acte authentique, il concerne donc également la promesse de vente.

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