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Permis de construire ou déclaration prélable de travaux

Selon la surface à construire ou à rénover, il est nécessaire d’effectuer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.

Ces démarches administratives permettent notamment de vérifier la conformité du projet avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Les délais d’instruction de la demande vont également varier selon s’il s’agit d’un permis de construire (2 mois minimum) ou d’une déclaration préalable de travaux (environ 30 jours).

La durée de validité de ce type d’autorisation (déclaration préalable de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir) est de 3 ans, au-delà, si les travaux n’ont pas commencé, elle sera périmée. De la même manière, passé le délai des 3 ans, si les travaux sont interrompus plus d’un an, elle sera périmé.

Si nécessaire, elle peut être prolongée d’un an. Pour cela, la demande doit être adressée sur papier libre en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un dépôt en mairie. Il faut l’effectuer au moins 2 mois avant sa fin de validité et la mairie a 2 mois pour vous répondre (l’absence de réponse vaut acceptation). Cette demande peut être faite deux fois.

Le permis de construire

Les articles R421-14 et suivants du code de l’urbanisme cadrent les conditions pour lesquelles un permis de construire est nécessaire :

  • Toute construction de bien sur un terrain nu
  • Toute création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 20m² qu’il s’agisse d’une extension ou d’une dépendance
  • Tout agrandissement de plus de 40m² dans les zones urbaines disposant d’un PLU (la surface est abaissée à 20m² lorsque le terrain est en dehors d’une zone disposant d’un PLU)
  • Tout agrandissement de plus de 20m² amenant la surface totale de plancher après travaux à plus de 150m² (à noter que dans ce cas, il est également obligatoire de recourir à un architecte)
  • Tout travaux sur un monument historique
  • La construction d’une piscine de plus de 100m²
  • Tout changement de destination du bien avec modification des structures porteuses ou de l’aspect extérieur
    • « Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
      Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. »
      (source : service-public.fr)

A noter qu’en cas de construction d’une maison individuelle pour usage personnel, il n’est pas obligatoire de respecter la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés.

Par contre, les maisons destinées à être louées doivent l’appliquer. Elles doivent ainsi être construites et aménagées en respectant cette réglementation notamment au niveau des circulations extérieures, du logement et du stationnement.

La déclaration préalable de travaux

La direction de l’information légale et administrative nous informe qu’« une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur. »
(Source : service-public.fr)

La déclaration est donc nécessaire en cas de petits travaux tels que :

  • Agrandissement jusqu’à 20m² ou construction entre 5 et 20m² (40m² si le terrain est situé en zone urbaine ou non-concerné par un PLU)
  • Modification de l’extérieur d’une construction (sans changement notable, remplacement d’une fenêtre à l’identique par exemple), construction ou modification d’une clôture
  • Changement de destination du bien sans modification des structures porteuses ou des façades
  • Division d’un terrain en plusieurs lots dont un voué à construction

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