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Vos questions fréquentes

Consentements, qui signe le mandat ?

Généralement, seul le ou les propriétaires du bien doivent valider le mandat. Selon le type de propriété, plusieurs cas de figure s’offrent à vous :

  • Un célibataire seul propriétaire, c’est à lui de signer. Prenez sa pièce d’identité et son attestation de propriété en plus des documents et informations nécessaires au mandat.
  • Un couple pacsé ou marié, si vous vendez la résidence principale, selon l’article 215 du Code Civil, les deux doivent valider le mandat, même si l’un des deux est ou est devenu propriétaire avant l’union. Évidemment, si l’un d’eux était effectivement propriétaire avant le mariage ou le pacs, il sera le seul à bénéficier du produit de la vente. Son conjoint doit seulement être d’accord et informé de la cession de leur résidence principale.
  • Pour une résidence secondaire ou locative, seul le propriétaire signe le mandat.
  • En cas d’indivision, tous les indivisaires doivent valider directement ou indirectement (par procuration) le mandat.
  • Dans le cas d’une SCI, le gérant peut être le seul habilité à valider le mandat, s’il dispose des actes de disposition dans les statuts. Sinon un PV d’AGE (Assemblée Générale Exceptionnelle) peut valider son autorisation de signature du mandat. Sinon, il faut faire tous les actionnaires.
  • En cas de démembrement de propriété, nu-propriétaire comme usufruitier doivent signer le mandat. En effet, le nu-propriétaire a le droit de disposer du bien mais seulement avec accord de l’usufruitier.

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