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La délégation de mandats

Le professionnel en possession d’un mandat, malgré le caractère personnel du document, peut déléguer tout ou seulement une partie de sa mission à un confrère.

Nous nous retrouvons ainsi avec :

  • un délégant, le professionnel confiant tout ou partie de sa mission
  • un délégataire, le professionnel à qui est confié tout ou partie de la mission

Notons que le délégataire doit lui aussi posséder une carte professionnelle. 

Cette délégation est pratiquée afin de toucher le maximum de cibles possibles, ces deux agents peuvent proposer le bien à leurs clients respectifs. Nous parlons également d’inter-cabinet si un confrère propose un client pour un mandat détenu par son confrère, et de fichier commun quand plusieurs agences décident de travailler leurs fichiers de mandats en commun. 
La mise en commun des portefeuilles pour gagner en efficacité est une bonne alternative de travail. Elle permet également de proposer des solutions variées et complémentaires pour une plus large diffusion de la communication.

Le délégant, en tant que mandataire principal, est le seul interlocuteur auprès du client. Il est responsable des éventuelles fautes qui pourraient être commises par le délégataire qui, de son côté, engage également sa propre responsabilité professionnelle.

Si aucune clause n’est précisée dans le mandat de vendre, il faudra informer le vendeur que son bien est délégué à un ou plusieurs autres agences, en en spécifiant le nom. 

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : La délégation de mandat

Les responsabilités de chacun doivent être clairement définies et doivent s’inscrire dans un mandat de délégation, où la nature du bien immobilier, le numéro de mandat, le prix et la répartition des honoraires entre les deux agents immobiliers sont indiqués.

Du point du vue juridique, dans une délégation de mandat, ce sont des rapports contractuels entre professionnels qui entrent en jeu. Le délégataire doit respecter les principes des articles 72 et 73 de la loi Hoguet et surtout détenir impérativement une carte professionnelle relevant de l’article 1er pour l’agent immobilier et 4 et 9 pour les agents commerciaux.

La délégation n’a pas besoin d’être enregistrée sur le registre des mandats du délégant. En revanche le délégataire doit communiquer un numéro de mandat à son déléguant. 

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