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L’indivision

Le régime de l’indivision permet à deux personnes ou plus d’être propriétaires d’un même bien avec moins de contraintes que d’autres formes de propriété comme la SCI.

Chaque acquéreur est alors propriétaire du bien en fonction de sa contribution financière à l’achat et ce, sans que sa quote-part ne soit distinguée (différemment d’une SCI). Chaque indivisaire a alors des droits sur l’ensemble du bien ainsi que des obligations comme le fait de régler les dettes de l’indivision en fonction de sa quote-part.

Il peut également revendre sa quote-part car « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » : dès lors les autres indivisaires ont un droit de préemption sur la quote-part cédée. Néanmoins, s’il n’y a pas de rachat par ces derniers, le bien doit être vendu.

Ce régime est souvent utilisé à titre provisoire et notamment en cas de succession. Les biens du défunt sont ainsi dits en indivision : ils appartiennent alors à l’ensemble des héritiers.
Ces derniers peuvent choisir de conclure une convention pour fixer les règles de fonctionnement de cette indivision qui prendra fin une fois le partage de succession effectué.

La convention d'indivision

D’une durée limitée de 5 ans renouvelables ou illimitée, elle permet de fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. Elle doit être établie par écrit et par un notaire, lister les biens de l’indivision et préciser les droits de chaque indivisaire.
Elle permet également de désigner une ou plusieurs personnes gestionnaires de l’indivision aussi appelées mandataires.
 
Selon les différents actes et décisions à prendre, les héritiers doivent ou non prendre une décision unanime. Ainsi, le site démarches.interieur.gouv.fr nous informe qu’en cas de vente ou de donation d’un bien immobilier,
  • « La décision doit être prise à l’unanimité.
  • Toutefois, l’unanimité n’est pas nécessaire lorsque l’indivisaire est incapable de manifester sa volonté.
  • C’est également le cas lorsque l’indivisaire met en péril l’intérêt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires).
  • L’unanimité n’est pas non plus nécessaire en cas de vente d’un bien indivis par le tribunal sur demande d’indivisaires ayant au moins 2/3 des droits. »
 
En cas de mésentente, tout héritier peut saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.

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