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Le métier d’agent immobilier a fait l’objet d’une réglementation et d’un encadrement, afin de limiter l’accès à cette profession. Qui est le député qui l’a mise en place?
L’accès à la profession d’agent immobilier est réglementée par la Loi de 1972, vue précédemment. Quel est le niveau d’études autorisant l’accès à la profession d’agent immobilier ?
Dans le cadre d’une promesse, quelles sont les conditions suspensives envisageables dans la liste ci-après ?
Un collaborateur en agence immobilière, sans carte professionnelle, peut être :
Que peut faire un négociateur-collaborateur en agence ?
La statut d’agent immobilier est encadré par la loi de 1972, mais également par une ordonnance de 2019, qui peut s’en prévaloir ?
Selon l’article 72 de 1972 le professionnel de la transaction immobilière :
Un mandat exclusif selon l’article 78 de la loi de 1972
Un couple marié en séparation de biens, Madame était déjà propriétaire de leur résidence principale avant le mariage. Qui signe le mandat pour la mise en vente ?
Quelle est la nouvelle réglementation sur les normes de construction ?
Vous disposez d’un mandat d’entremise, de recherche d’acquéreurs, avec un prix fixé, sans avoir de délégation d’engager la vente en lieu et place du vendeur. Vous avez une offre au prix :
Un agent commercial doit détenir ?
Comment appelle-t-on les membres d’une indivision?
Dans le cadre d’une indivision, de qui ai-je besoin pour lancer la vente ?
Au PLU je constate que le “COS” est de 0,4, j’ai un terrain de 1000 m2, je peux construire une maison de :
Si je vends une SCI avec ses actifs je dois :
A la prise du mandat, quels documents et informations dois-je collecter?
Le vendeur souhaite vendre un bien occupé par un locataire, que doit-il faire ?
Dans le cadre du démarchage à domicile, quelles sont les règles qui s’appliquent ?
Depuis la Loi ALUR nous ne parlons plus de commissions, mais d’honoraires. La notion de FAI a été supprimée au profit du HAI (Honoraires d’Agence Inclus). Les honoraires sont libres mais :