Le guide du professionnel de l’immobilier
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Le métier d’agent immobilier a fait l’objet d’une réglementation et d’un encadrement, afin de limiter l’accès à cette profession. Qui est le député qui l’a mise en place?
L’accès à la profession d’agent immobilier est réglementée par la Loi de 1972, vue précédemment. Quel est le niveau d’études autorisant l’accès à la profession d’agent immobilier ?
Dans le cadre d’une promesse, quelles sont les conditions suspensives envisageables dans la liste ci-après ?
Un collaborateur en agence immobilière, sans carte professionnelle, peut être :
Que peut faire un négociateur-collaborateur en agence ?
La statut d’agent immobilier est encadré par la loi de 1972, mais également par une ordonnance de 2019, qui peut s’en prévaloir ?
Selon l’article 72 de 1972 le professionnel de la transaction immobilière :
Un mandat exclusif selon l’article 78 de la loi de 1972
Un couple marié en séparation de biens, Madame était déjà propriétaire de leur résidence principale avant le mariage. Qui signe le mandat pour la mise en vente ?
Quelle est la nouvelle réglementation sur les normes de construction ?
Vous disposez d’un mandat d’entremise, de recherche d’acquéreurs, avec un prix fixé, sans avoir de délégation d’engager la vente en lieu et place du vendeur. Vous avez une offre au prix :
Un agent commercial doit détenir ?
Comment appelle-t-on les membres d’une indivision?
Dans le cadre d’une indivision, de qui ai-je besoin pour lancer la vente ?
Au PLU je constate que le “COS” est de 0,4, j’ai un terrain de 1000 m2, je peux construire une maison de :
Si je vends une SCI avec ses actifs je dois :
A la prise du mandat, quels documents et informations dois-je collecter?
Le vendeur souhaite vendre un bien occupé par un locataire, que doit-il faire ?
Dans le cadre du démarchage à domicile, quelles sont les règles qui s’appliquent ?
Depuis la Loi ALUR nous ne parlons plus de commissions, mais d’honoraires. La notion de FAI a été supprimée au profit du HAI (Honoraires d’Agence Inclus). Les honoraires sont libres mais :
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Vous avez vendu, quand parle-t-on d’un pré-état daté ?
Dans le cadre de la Loi Climat et des logements décents, le nouveau DPE 2021 prévoit :
Un acquéreur a déjà fait une visite sur votre bien avec une autre agence, que faites-vous ?
Votre contact est le gérant de la SCI, comment procédez-vous pour donner pouvoir au gérant de la SCI lors de la signature d’un mandat ?
Dans le cadre d’une mise en vente d’un bien immobilier, l’article 215 du Code Civil s’applique :
Qu’est-ce que BA 13 signifie ?
Que signifie l’acronyme PEB ?
Le vendeur souhaite signifier un congé pour vente à son locataire (bail d’habitation nue), il doit :
Madame est propriétaire du terrain avant le mariage. Pendant le mariage elle fait construire avec son mari. Que se passe-t-il en cas de divorce ?
Dans le cas de démembrement de propriété, la pleine propriété est composée de :
Dans le cadre de la RGPD que puis-je noter dans mon fichier client?
Vieux terme du code du commerce, le mandat d’entremise se distingue du mandat de vente, que signifie-t-il ?
Dans le cadre de la loi ALUR, en cas d’exclusivité, que doit faire l’agent immobilier pour que le mandat soit valide ?
La communication de l’annonce de vente devient de plus en plus technique, depuis la loi ALUR, que devez-vous communiquer ?
En matière de construction, le faitage est :
L’acquéreur veut garantir sa possibilité d’acheter, le dépôt de garantie est-il obligatoire à l’offre d’achat pour bloquer l’affaire ?
Si l’on prend un acompte à l’offre d’achat, combien prenez-vous au maximum ?
Un bien vaut normalement 900 k€, le vendeur vous le confie en exclusivité à 1,4 m€. Dès sa mise en vente un acquéreur, qui cherche un pied à terre pour sa retraite, l’achète comptant ! 12 jours après la signature de la promesse, il se rétracte et transmet en même temps son chèque de 140 k€ dû pour son dédit. Que faites-vous quand l’immobilier est dynamique ?
Deux offres arrivent aujourd’hui à votre agence au prix du mandat, l’une avec un bon client mais 20% d’apport, l’autre sans condition suspensive de prêt, que faites-vous ?
Dans le cadre de la loi Carrez (les surfaces en copropriété), que prenez-vous en compte ?
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Depuis la loi ALUR, vos annonces immobilières doivent être de plus en plus complètes en matière d’informations obligatoires, lesquelles devez-vous préciser?
Depuis le décret du 10 janvier 2017, si les honoraires sont libres, le formalisme de présentation est encadré, comment ?
Qu’engendre un mandat d’entremise différemment d’un mandat de vente ?
Madame possède un terrain avant son mariage, avec son conjoint ils font construire une belle maison, que se passe-t-il en cas de divorce quelques années plus tard?
L’indivision est un sujet fréquent, comment allez-vous gérer la vente et quelle loi encadre cette organisation?
Dans le cadre du démembrement de propriété, à quoi correspond la pleine propriété ?
Pour une promesse de vente nous devons fournir l’état hypothécaire, à quoi cela correspond-il?
Votre client souhaite réaliser une extension de 60 m2, quelle est la procédure ?
Votre client souhaite réaliser une extension de 27 m², la maison fait déjà 120 m² quelle demande devra-t-il faire ?
La loi Macron/SRU prévoit un délai de réflexion et de rétractation de :
La loi sur la RGPD nous impose de respecter nos clients, quelles mentions puis-je indiquer pour parler de mes clients ?
Dans le cadre de la loi Tracfin, sur quels points l’agent immobilier doit être vigilant ?
Dans le cadre des lois encadrant les ventes immobilières, en cas d’exclusivité, que doit faire l’agent immobilier ?
Selon le code de la construction, une pièce de moins de 8 m² avec une fenêtre correspond à :
Quelles lois réfèrent aux surfaces des biens à vendre ou à louer ?
La revente d’un bien locatif détenu depuis 10 ans est soumis à :
Un bien est mis en vente par un couple venant de divorcer. Madame avait quitté la résidence principale depuis plus de 8 mois. Elle est :
Un vendeur cède son bien 500000€ net pour lui, les honoraires 5% sont à sa charge, comment calculez-vous pour trouver le prix de présentation ?
Un vendeur cède son bien 500000€ net pour lui, les honoraires 4% sont à la charge de son acquéreur, comment calculez-vous pour trouver le prix de présentation?
Qu’est-ce qu’un trumeau ?
