Le droit à honoraires est établi à la signature de la promesse de vente
Une jurisprudence est venue rappeler et renforcer le droit à rémunération des professionnels de l’immobilier en précisant notamment ce qui était entendu par acte écrit au sein de la loi. Dans cet arrêt de jurisprudence, la Cour de cassation est venue casser l’arrêt de la cour d’Appel, qui avait refusé le droit à honoraires à […]
Le nouveau statut d’entrepreneur indépendant (EI)
Une nouvelle loi est venue modifier certains droits et devoirs des entrepreneurs indépendants. A ce titre, certains négociateurs immobiliers sont concernés et doivent faire apparaître une nouvelle mention sur tous leurs documents : carte de visite, mail, avis de valeur, mandat, RIB professionnel (donc compte séparé) et sur la facture de l’agent commercial. Il résulte […]
De nouvelles obligations pour les documents d’informations précontractuelles
Un décret du 25 mars 2022, faisant suite à une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, est entré en vigueur le 28 mai 2022. Désormais, en cas de vente à distance, suite à un démarchage, sur Internet et/ou hors d’un magasin, l’information précontractuelle fournie au vendeur est renforcée. Ce sont 15 obligations au lieu […]
