Une nouvelle loi est venue modifier certains droits et devoirs des entrepreneurs indépendants. A ce titre, certains négociateurs immobiliers sont concernés et doivent faire apparaître une nouvelle mention sur tous leurs documents : carte de visite, mail, avis de valeur, mandat, RIB professionnel (donc compte séparé) et sur la facture de l’agent commercial.
Il résulte de la combinaison de l’article 92 du décret Hoguet et de l’article R123-237 du code de commerce un nouveau statut des travailleurs indépendants. Depuis le 15 mai, ces derniers ne sont plus responsables sur leur patrimoine personnel et relèvent du statut d’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT ou E.I. Par conséquent la mention E.I doit dorénavant être apposée sur tous les documents professionnels à travers lesquels ils communiquent avec les clients. Les statuts fiscaux d’auto-entrepreneur ou d’EIRL restent inchangés, mais sont regroupés sous la bannière E.I.
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Je cite : « Art. L. 526-22.-L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes »
« Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. »
« La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne l’autorise pas à se porter caution en garantie d’une dette dont il est débiteur principal. »
Nous ne connaissons pas la sanction possible en cas de défaut de mention, mais la nullité de l’acte ou du document est prévisible.
