Le guide du professionnel de l’immobilier

De nouvelles obligations pour les documents d’informations précontractuelles

Photo de mains qui se serrent devant une maison

Un décret du 25 mars 2022, faisant suite à une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, est entré en vigueur le 28 mai 2022.

Désormais, en cas de vente à distance, suite à un démarchage, sur Internet et/ou hors d’un magasin, l’information précontractuelle fournie au vendeur est renforcée. Ce sont 15 obligations au lieu de 6 auparavant qui deviennent applicables, sachant que ce texte renforce les obligations en matière de protection des données. Celles concernant les professionnels de l’immobilier sont :

  • l’identification du vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse de l’établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
  • les moyens garantissant au consommateur d’être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat ;
  • les modalités de traitement des réclamations ;
  • la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable ;
  • la garantie commerciale et le service après-vente ; (quels sont les moyens qui vont être mis en place pour réaliser la mission) ;
  • les conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction (article L 136 du code de la consommation), 
  • les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s’adresser (mention qui doit également apparaître dans le mandat ;
  • les honoraires applicables en cas de réalisation de la mission ;
  • la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
  • les informations sur l’assureur RCP et de garantie financière le cas échéant, 
  • les moyens d’exploitation et de suppression des données personnelles dans le cadre du RGPD
  • ne pas oublier les obligations liées à la Loi Hamon et Alur, sur les données de l’intermédiaire prouvant qu’il est habilité à réaliser la mission, RCS, Carte T, les moyens de rétractation (rappel sur l’article L 221-5 du code la consommation)
    Source : Legifrance


De plus, un formulaire de rétractation doit obligatoirement être fourni, voire attaché au DIP (coupon détachable). Son modèle est strictement défini et doit comporter l’adresse électronique du professionnel.

Ses nouvelles dispositions visent à renforcer la protection du consommateur notamment dans les transactions transfrontalières, de plus en plus nombreuses dans les ventes sur Internet, en améliorant l’information préalable qui doit être communiquée à l’acheteur et en aggravant les sanctions en cas d’infraction.
Les deux principales sanctions, en cas d’absence de DIP pour les mandats signés hors établissement ou suite à un démarchage, consistent en 15 000 € d’amende et nullité du mandat.

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