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Délais de rétractation et document d’informations pré-contractuelles (DIP)

Depuis le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, les professionnels de l’immobilier doivent communiquer à leurs clients consommateurs, un certain nombre d’informations avant même la conclusion d’un mandat. Cette obligation est renforcée dans le cadre des contrats conclus hors établissement. Il s’agit du document d’informations pré-contractuelles (abrégé DIP).

A noter que depuis le décret du 25 mars 2022 (entré en vigueur le 28 mai 2022), faisant suite à une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, les obligations sont au nombre de 15 et non plus de 6.

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : Mentions obligatoires au DIP

« Art. R. 221-2.-En application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

« 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique où le professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
« 2° S’il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges ;
« 3° Si elle diffère de l’adresse fournie au 1°, l’adresse géographique de son siège commercial et, s’il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;
« 4° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat ;
« 5° S’il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ;
« 6° S’il y a lieu, l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale applicable ;
« 7° S’il y a lieu, l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et suivants ;
« 8° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;
« 9° S’il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ;
« 10° S’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
« 11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l’article L. 616-1 ;
« 12° Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
« 13° S’il y a lieu, l’existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ;
« 14° S’il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
« 15° S’il y a lieu, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes. » ;

 

Attention, le contrat conclu hors établissement comprend impérativement l’ensemble de ces informations, à défaut, il encourt la nullité.

Lorsque le contrat signé entre dans le champ de la règlementation des contrats conclus hors établissement, vous devez impérativement communiquer, en plus de celles énumérées ci-dessus, de plus amples informations, à savoir :

  • Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base,
  • Lorsque votre client bénéficie d’un délai de rétractation, les conditions, le délai, et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation,
  • Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit, ou les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation,
  • L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément avant la fin du délai de rétractation.

 

Le délai de rétractation

Depuis le 14 juin 2014, il est impératif d’associer à un mandat un coupon détachable de rétractation. En effet, tout propriétaire désirant vendre ou mettre en location un bien et faisant appel à un professionnel de l’immobilier dans cet objectif bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours suivant la signature du mandat, dès lors que cette dernière n’a pas eu lieu dans les locaux du professionnel.

  • Si vous ne communiquez pas les informations relatives au droit de rétractation à vos clients au plus tard au moment de la signature du contrat, le délai de rétractation de 14 jours est prolongé de 12 mois.
  • Dans le cas où ces informations sont transmises pendant le délai de rétractation initial, il est prolongé d’un nouveau délai de 14 jours à compter de la remise des pièces.


Tout manquement à la règlementation des contrats conclus hors établissement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15000 euros pour une personne physique et 75000 euros pour une personne morale.

De part l’article L 221.25 du code de la consommation, le mandant peut autoriser de manière expresse, la mise en publicité avant le délai de 14 jours. Cependant, l’article L221.18 dispose qu’il peut à tout moment renoncer à son mandat durant cette période de réflexion. Vous pourriez alors demander une compensation financière !

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