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Le RGPD

Le RGPD (Règlement Général de Protection des Données) est un règlement européen s’inscrivant dans la continuité de la Loi Française Informatique et Libertés de 1978.

Ses objectifs sont d’assurer une protection des données personnelles des personnes physiques et d’harmoniser la législation sur l’ensemble de l’Union Européenne. A ce titre, il entraîne une nécessaire gestion encadrée des données personnelles par les organisations avec lesquelles les individus entrent en interaction.

L’ensemble du règlement est disponible sur le site de la CNIL.

Différents modes d'identification des personnes

Les données collectées et/ou traitées par les organisations peuvent permettre d’identifier des personnes de manière directe ou indirecte.

  • L’identification directe : ce type d’identification se fait lorsqu’une organisation détient des données permettant d’identifier directement une personne comme, par exemple, le nom ou le prénom
  • L’identification indirecte : ce type d’identification correspond à des données permettant d’identifier indirectement une personne. Il peut s’agir d’un numéro d’identification (numéro de sécurité sociale, code adhérent etc.), une adresse postale ou mél, un numéro de téléphone, une adresse IP ou tout élément spécifique propre à « son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».


Tout organisme détenant l’une ou l’autre de ces informations est donc concerné par le RGPD même s’il ne fait pas usage de ces données dans le cadre de son activité principale.

Les droits des usagers

La personne physique dont les données sont récoltées possède divers droits concernant ses données. A ce titre, il est nécessaire pour tous les organismes de tenir un registre des données.

L’usager doit avoir accès à diverses informations concernant la collecte des données :

  • l’identité et les coordonnées du responsable de traitement ou de son représentant
  • les coordonnées du délégué à la protection des données si ce dernier existe
  • les finalités du traitement et de la collecte des données
  • la description des intérêts légitimes du responsable de traitement si le traitement est fondé sur ces intérêts légitimes
  • les destinataires ou catégories de destinataire des données
  • l’existence ou absence d’un transfert de données vers un pays étranger et les garanties de protection mises en place dans ce cas
  • la durée de conservation des données
  • la possibilité d’exercer ses droits sur ses données personnelles
  • si la collecte ou le traitement est fondé sur un consentement explicite, l’usager doit être informé de son droit de retirer son consentement à tout moment
  • sa possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
  • le caractère réglementaire ou contractuel et obligatoire de la collecte des données
  • les informations sur les finalités autres d’un traitement ultérieur des données

L’usager a le droit de demander l’accès à ses données et la confirmation qu’elles sont ou ne sont pas traitées au responsable de traitement.

Le responsable doit alors fournir une copie lisible et compréhensible des données de l’usager faisant l’objet d’un traitement.

L’usager a le droit de demander la rectification de ses données personnelles, si ces dernières sont inexactes ou incomplètes.

A tout moment, l’usager a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles, notamment lorsqu’elles sont utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’usager a le droit de récupérer ses données personnelles dans un format lisible par une machine dans un but personnel ou de transfert à un autre organisme.

La personne physique a le droit de demander une limitation du traitement de ses données si :

  • une donnée personnelle est inexacte et contestée
  • le traitement d’une donnée est illicite et que l’usager ne souhaite pas effacer ses données
  • les données personnelles ne sont plus utiles au traitement mais encore nécessaires pour constater, exercer ou défendre ses droits

La personne dont les données ont été collectées a le droit de demander à effacer ses données personnelles dans les meilleurs délais.

L’usager a le droit de saisir directement le délégué à la protection des données, s’il existe, afin d’exercer ses droits.

L’usager a la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL s’il considère que le traitement de ses données personnelles va à l’encontre du RGPD.

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