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Vos questions fréquentes

La loi Carrez est-elle obligatoire dans tous les cas ?

La loi Carrez concerne les lots de copropriété. Le rapport de superficie associé à la loi Carrez est donc obligatoire pour tout bien disposant d’un élément en copropriété.

Il faut noter qu’une simple attestation suffit, il n’est pas obligatoire de faire procéder à un mesurage par le diagnostiqueur, mais cela est vivement conseillé par la jurisprudence.

La superficie Carrez vendue doit être mentionnée dans toute promesse, compromis et acte authentique de vente.

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : La loi Carrez

« Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie. »

Art.46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

En cas d’erreur, la vente peut donc être annulée. L’action doit être intentée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique de vente.

Si, en revanche, la superficie calculée comme ci-dessus, s’avère être inférieure de plus de 5% (1/20e) à celle mentionnée dans la convention, l’acquéreur peut exiger une diminution de prix.
Dans ce dernier cas, le tribunal doit alors être saisi dans l’année de l’acte de vente. Selon un arrêt de la 3e Chambre Civile, la connaissance par l’acquéreur avant la vente, de la superficie réelle du
bien, et ce, même si celui-ci est un professionnel de l’immobilier, ne le prive pas de son droit à la diminution du prix.

Que mesure-t-on avec la loi Carrez ?

La surface énoncée au compromis, promesse ou acte de vente doit correspondre à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Tout local dont la hauteur est inférieure à 1,80m ne doit pas être pris en compte.

La loi Carrez ne s’applique ni aux caves, ni aux garages, boxes ou places de parking, elle ne s’applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l’article R 261-13 du Code de la Construction. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.

Tableau récapitulant les éléments à prendre en compte selon le système de calcul de la superficie habitable ou carrez

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