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La condition liée à l’obtention d’un crédit

Lorsqu’un acquéreur potentiel souhaite recourir à un prêt immobilier afin de financer son achat, la promesse de vente ou le compromis doivent le mentionner et comporter une clause suspensive d’obtention de prêt immobilier.

La loi Scrivener permet de renforcer la sécurité de l’emprunteur. Habituellement, à la signature d’une promesse de vente, l’emprunteur a la possibilité de se désengager sous 10 jours calendaires sans dédommagement à verser.

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : Loi Scrivener (n°79-596)

« Article 17 :

Lorsque l’acte mentionné à l’article 16 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par le chapitre Ier de la présente loi, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement.

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie, ou pour le compte de cette dernière, est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement,
cette somme est productive d’intérêts au taux légal majoré de moitié. »

« Article 18 :

Lorsque l’acte mentionné à l’article 16 indique que le prix sera payé sans l’aide d’un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l’acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s’il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir de la présente loi.

En l’absence de l’indication prescrite à l’article 16 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n’est pas de la main de l’acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l’article 17. »

Source : Legifrance.gouv.fr

La condition suspensive de prêt est donc indispensable en cas de financement via l’emprunt. Elle permet à l’acquéreur de se rétracter s’il n’obtient pas le ou les prêts finançant son achat ou s’il n’obtient que des propositions avec un taux rédhibitoire.

Pour être reconnue, la clause doit préciser les modalités les moins favorables du prêt :

  • Montant maximal envisagé
  • Durée maximale de remboursement
  • Taux d’intérêt maximal que l’acquéreur est prêt à accepter


Dès la signature, l’acquéreur dispose d’un délai compris entre 45 et 90 jours pour effectuer sa demande de prêt.

Informations transmises dans l'offre préalable

L’acquéreur potentiel recevra une offre préalable de prêt devant mentionner obligatoirement certaines informations telles que :

  • Le nom de chacune des parties intervenant dans le prêt immobilier
  • Le type d’emprunt concerné
  • La nature du bien financé par l’emprunt
  • Le montant du prêt
  • Le Taux Effectif Global (TEG)
  • Le coût total de l’emprunt (intérêts, frais de dossier, coût de l’assurance, frais annexes etc. compris)
  • La date de déblocage du prêt
  • Le calendrier des mensualités
  • Le tableau d’amortissement
  • La durée du délai laissé à l’acquéreur pour arrêter sa décision sur la souscription à l’offre
  • Le type d’assurance et de garanties exigées pour l’obtention du prêt
  • La garantie du prêt
  • Les modalités inhérentes à un transfert de crédit

Parallèlement, la loi Scrivener impose à la banque de joindre une plaquette informative concernant le contrat d’assurance de prêt immobilier exigé.

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