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La non-discrimination dans l’accès au logement

La discrimination est définie par le Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL) comme un « traitement différencié, inégalitaire, appliqué à des personnes sur la base de critères variables ».

Le décret n°2020-1259 datant du 14 octobre 2020 vient modifier le décret n°2016-173 du 18 février 2016 en intégrant la thématique de la non-discrimination à l’accès au logement dans la formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier.

Entré en vigueur le 1er janvier 2021, il prévoit d’imposer aux professionnels de l’immobilier 2h de formation à la non-discrimination en plus des 2h autour de la déontologie et ce, tous les 3 ans. 

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : Article 225-1

L’article 225-1 modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 – art. 9 précise les critères constitutifs d’une discrimination en ces termes (il entrera en vigueur le 1er septembre 2022) :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte, au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. »

Source : Legifrance

Les critères de discrimination

Constitue une discrimination, une différence de traitement à contexte semblable entre deux personnes sur la base d’un des critères suivants :

Image montrant les 25 critères de discrimination associés à des pictogrammes : l'apparence physique, l'âge, l'identité de genre, le sexe, l'orientation sexucelle, l'appartenance à une prétendue race, l'origine, l'appartenance à une nation, la religion, l'appartenance à une ethnie,les opinions philosophiques, l'expression dans une langue étrangère, les opinions politiques, le patronyme, les activités syndicales, la situation de famille, la grossesse, l'état de santé, la perte d'autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, le lieu de résidence, la situation économique, la domiciliation bancaire, les moeurs.

Différents types de discrimination

Il s’agit de la forme de discrimination la plus évidente. Elle correspond à une rupture d’égalité de traitement entre deux personnes dans une situation identique sur la base d’un des 25 critères définis par la loi.

Par exemple, un propriétaire refusant un dossier de locataire sur la seule base de sa nationalité commet ainsi une discrimination. C’est également le cas s’il refuse un dossier du fait de l’orientation sexuelle d’une personne, de son état de santé ou encore de ses opinions politiques, etc.

Ce type de discrimination est plus difficile à identifier : il s’agit d’une pratique, règle ou disposition, paraissant neutre mais qui en réalité peut entraîner un désavantage pour une certaine catégorie de personnes. La discrimination se trouve alors dans les conséquences de cette dite-règle ou pratique.

Par exemple, un propriétaire qui exigerait pour monter un dossier que les douze dernières fiche de paie viennent d’un même employeur amène à exclure  toutes les personnes ne bénéficiant pas d’un CDI. Si la demande peut s’entendre afin de sécuriser le propriétaire sur la situation financière des locataires, sa conséquence est discriminante puisque excluant un groupe de personnes.

Il s’agit de la discrimination la plus invisible et pourtant la plus massive : elle prend place dans le système sociétal existant par la présence d’inégalités sociales et de déséquilibres socio-économiques. C’est une discrimination invisible.

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