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Les assurances dommages-ouvrage et décennale

Au-delà des assurances facultatives de type “assurance tous risques chantier”, “assurance de garantie de bon fonctionnement”, deux assurances sont obligatoires :

  • l’assurance dommages-ouvrage (DO) pour le propriétaire
  • l’assurance décennale (en lien avec la garantie décennale) pour le constructeur

Certaines de ces assurances ne sont pas sans évoquer les garanties citées précédemment, elles s’en distinguent de par le fait que la garantie est une obligation imposée par le Code Civil, là où l’assurance correspond au contrat auquel le constructeur souscrit pour couvrir les éventuels frais de réparation des dommages liés.

L'assurance dommages-ouvrage (DO)

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : L'assurance dommages-ouvrage (DO)

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. »

Art. L242-1 du Code des assurances

Par maître d’ouvrage, nous entendons les acquéreurs qui peuvent être :

  • les constructeurs de maison individuelle
  • les particuliers maître d’ouvrage traitant directement avec les constructeurs (entrepreneur, architecte…)
  • les promoteurs immobiliers ou vendeurs


Ainsi, toute personne morale ou physique liée par propriété au bien concerné doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, à une assurance dommages-ouvrage. Cette dernière permet, tout comme l’assurance décennale, d’être couvert en cas de sinistres (malfaçons, défauts de conformité…). Sa différence réside donc :

  • dans le souscripteur : qui correspond à l’acquéreur et non au constructeur
  • dans le délai d’indemnisation : en effet, elle permet une indemnisation plus rapide, sans recherche de responsabilité pour que l’acquéreur puisse débuter les réparations au plus vite. L’assurance de l’acquéreur exercera ensuite un recours à l’assurance décennale du professionnel.

L'assurance décennale

Cette assurance, liée à la garantie décennale, concerne les professionnels de la construction et du bâtiment.

Si des désordres se manifestent sur un ouvrage durant les dix années suivant la réception, ils peuvent engager la responsabilité décennale de l’artisan, à condition d’affecter la solidité ou de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. L’assureur prendra alors en charge le coût des réparations nécessaires au titre de l’assurance décennale obligatoire.

Au-delà des 10 ans après la réception de votre ouvrage, ces responsabilités et garanties n’ont plus lieu d’être à raison des désordres qui peuvent se manifester sur votre ouvrage.

Notons que si un entrepreneur est tenu par la garantie décennale, il peut choisir de réparer les dommages au titre de cette garantie sans pour autant déclarer le sinistre à son assureur.

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