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La déclaration de command

La déclaration de command est prévue par les articles 676 et 686 du Code Général des Impôts. Elle permet de préserver l’identité du véritable acquéreur d’un bien immobilier tout en évitant les droits d’une double mutation.

Cette situation peut se rencontrer tant dans le cadre d’une vente publique que dans le cadre d’une vente de gré à gré.

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : La déclaration de command

La chambre des notaires définit la déclaration de command comme une « Déclaration par laquelle une personne qui s’est portée acquéreur d’un bien, révèle les noms et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est la véritable acquéreur ».

Ainsi, selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques, « L’acquéreur d’un immeuble peut se réserver dans le contrat de vente la faculté d’élire command, c’est-à-dire le droit de désigner dans un certain délai une tierce personne, son « command » ou son « ami », qu’il ne fait pas
connaître pour le moment et qui prendra le contrat à son compte. L’indication que l’acquéreur fait de cette tierce personne qui devra prendre sa place constitue la déclaration de command ou d’ami.

Lorsqu’elle est faite dans le délai fixé par la loi, cette déclaration s’incorpore à l’acte de vente et ne forme avec lui qu’un seul et même tout. »

Source : notaires.fr

Une personne a donc la possibilité d’agir pour une tierce personne et de déclarer qu’elle n’a pas agi pour son propre compte, mais pour le compte d’un tiers dont elle doit dénoncer ensuite l’identité. Dans ce cas c’est le command (celui pour le compte duquel il a été la première personne a agi) qui devient l’acquéreur final.

Si le command décide en fin de compte de ne pas acheter pour une quelconque raison, c’est le commandé qui est lié. Le commandé opère de façon à garder secret le plus longtemps possible le nom de son command, ainsi on peut protéger une personne célèbre, très connue et qui souhaite conserver une forme d’anonymat.

Le notaire, lui saura qui est le destinataire final et procédera au transfert, au nom du réel bénéficiaire à la réitération de la promesse de vente. Cette procédure est souvent pratiquée au cours d’adjudications.

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