Se préparer & s'organiser
L'étude de marché & la prospection
L'avis de valeur & la stratégie commerciale
La prise de mandats
Les annonces immobilières & les visites
La négociation & l'offre d'achat
La promesse & l'acte authentique
Vos questions fréquentes

L’objet du contrat, règles, droits et devoir

Pour qu’un contrat soit valide, il est de principe impératif qu’il soit équitable, non léonin et non potestatif. Quatre éléments en constituent sa validité :

Dessin de trois personnages

LA CAPACITE JURIDIQUE DES PARTIES

La capacité des parties

Il faut veiller à ce que les parties soient considérées comme des personnes capables au sens juridique du terme. Sont considérées comme "incapables" législativement : les personnes sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Dessin d'une cible avec une flèche en son centre

L'OBJET CONCERNE

L'objet concerné

Qu'il soit matériel ou immatériel, concret ou abstrait, il doit exister et être légal (est illégal l'objet qui serait tout ou partie du corps humain, de la drogue ou des armes (sans licence)).

LA CAUSE DU CONTRAT

La cause du contrat

L'échange, la vente et la transmission d'un objet contre de l'argent, la durée, limitée dans le temps.

LE CONSENTEMENT

Le consentement

L'accord doit être issu d'une volonté, ne pas résulter d'une pression, d'un acte de violence, d'un dol ou d'un vice caché.

Préparer la promesse ou le compromis de vente

Attention lorsque vous établissez un contrat et plus particulièrement un mandat de respecter l’équité (entre les parties) et de structurer votre document en respectant certaines règles.

Il est impératif de bien indiquer la date de signature du mandat et la durée prévue pour la mission.
Cette omission est récurrente et peut entraîner la nullité du mandat.

Le numéro de mandat doit obligatoirement être communiqué sur le mandat et reporté sur le registre des mandats.

Signé au domicile du mandant, le mandat doit comporté un coupon détachable afin de permettre au mandant de mettre fin à ce dernier, même si la visite à domicile a été demandée par le mandant.

(Art. L221-18 à L221-28 du nouveau code de la consommation)

Quel que soit le statut du collaborateur ayant signé le mandat avec le vendeur, le nom de ce dernier doit impérativement être mentionné sur le mandat à côté de la signature.

Son numéro RSAC éventuel doit aussi être précisé.

En acceptant la mission d’intermédiation, vous devez rendre compte de votre activité et de vos travaux.
L’absence de compte-rendu peut valoir résiliation de la prestation sans préavis.

La récurrence est estimée entre 3 et 4 semaines.

(Art. 1993 du Code Civil)

Les erreurs les plus courantes :

  • L’absence du nom du collaborateur
  • L’absence de vérification des personnes autorisées à signer le mandat
  • L’absence de date de signature
  • L’absence du numéro de mandat à apposer avant la remise de la copie à son client
  • L’absence du montant des honoraires et surtout qui en a la charge
  • L’absence de document d’informations pré-contractuelles : obligatoire en cas de démarchage à domicile (ou signature en dehors de l’établissement-agence)

Nos autres rubriques