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L’obligation de déclaration de soupçon

Le dispositif TRACFIN prend place dans le cadre de la lutte contre la criminalité économique et financière et plus précisément dans celui du blanchiment d’argent. L’Etat impose, par ce dispositif, un devoir de vigilance, de solidarité et de prévention des risques liés au blanchiment d’argent et au terrorisme.

Dans ce contexte, le professionnel de l’immobilier est tenu par une obligation de déclaration de soupçon.

Des critères de soupçon

16 critères ont été définis par l’article D561-32-1 du Code monétaire et financier. La présence d’au moins l’un d’entre eux lors d’une relation client doit vous alerter et vous amener à effectuer une déclaration de soupçon auprès de Tracfin. Parmi ces critères, nous trouvons :

  • Identité du donneur d’ordre douteuse
  • Opérations effectuées à partir de capitaux dont les bénéficiaires ne sont pas connus
  • Opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité (sociétés-écrans, organisation de l’insolvabilité…)
  • Opérations atypiques au regard de l’activité de la société (changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes, etc.) ;
  • Opérations peu habituelles et non justifiées (transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, refus/impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements) ;
  • Opérations effectuées par des personnes ou organismes domiciliés dans un pays reconnu comme non-coopératif dans la lutte internationale contre le blanchiment.


Cette déclaration de soupçon peut être faite a priori comme a posteriori d’une transaction. Dans le cas d’une déclaration sur une transaction qui n’aurait pas encore eu lieu, Tracfin peut y faire opposition et l’auteur de la déclaration en sera notifié, il est donc préférable de le faire a priori et d’être précautionneux.

Notons également que cette déclaration de soupçon protège et exonère le déclarant de sa responsabilité conformément à l’article L561-22 du CMF.

Comment déclarer un soupçon au dispositif Tracfin ?

Les professionnels concernés par le dispositif Tracfin doivent désigner nominativement auprès de Tracfin et de leur autorité de contrôle les dirigeants ou employés assurant les fonctions de déclarant et correspondant (il peut s’agir d’une et même personne).

  • Le déclarant sera chargé de transmettre les déclarations auprès de Tracfin.
  • Le correspondant sera chargé de l’interface et de la communication avec Tracfin (accusés de réception des déclarations, traitement des demande de communication de pièces ou documents.

Pour déclarer la ou les personnes en charge de ces missions, vous trouverez un formulaire d’inscription sur le site de Tracfin ainsi qu’un système de téléinscription sur le site Ermes. Durant cette inscription, vous devrez fournir plusieurs informations : n°SIRET ou SIREN, votre profession, votre n° d’identification Tracfin si connu, votre Kbis ou fiche INSEE.

Un fichier pdf est présent pour vous aider lors de votre déclaration de soupçon ou votre inscription au service.

Lors d’une déclaration plusieurs éléments doivent figurer :

  • identité du déclarant,
  • identification du client ou du bénéficiaire final,
  • éléments d’analyses du soupçon motivant la déclaration.


Un pas à pas de la déclaration de soupçon est présent sur le site Tracfin.

Afin de faciliter la démarche et notamment lorsque le déclarant n’est pas le professionnel en charge de la relation, un formulaire type a été mis à disposition par Tracfin et permet de pré-remplir la déclaration.

Notez qu’il ne s’agit pas pour le professionnel d’apporter une quelconque preuve de la matérialité de l’infraction ou de sa qualification mais seulement de déclarer son soupçon.

Une fois votre déclaration faite, vous recevrez un accusé de réception et Tracfin pourra faire opposition à la transaction si cela est jugé nécessaire. Vous devez bien évidemment vous abstenir d’effectuer toute opération avec la personne physique ou morale déclarée comme suspecte.

Si l’opération a déjà été réalisée, vous pouvez, par dérogation, effectuer une déclaration de soupçon notamment dans trois cas :

  • impossibilité de surseoir à son exécution,
  • report pouvant faire obstacle au bon déroulement des investigations en cours,
  • soupçon apparu postérieurement à la réalisation de l’opération en cause


Dans ces cas de figure, le professionnel est alors tenu d’informer Tracfin sans délai.

Durant l’enquête Tracfin peut vous demander de communiquer des pièces complémentaires, la personne désignée correspondant devra alors s’en charger.

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