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Vos questions fréquentes

La facturation

Image d'une calculatrice au premier plan et d'un stylo posés sur une feuille de papier rédigée à moitié

Dans une facture que ce soit l’agent immobilier ou le mandataire indépendant, il est impératif d’insérer au moins les mentions suivantes :

  • Le nom du client
  • Le numéro de mandat
  • Le type de transaction (vente ou location)
  • Le montant des honoraires TTC avec le taux de TVA pour l’agence, en HT pour l’agent commercial non assujetti au régime de TVA (pour rappel, la TVA est reversée par l’agent immobilier à l’administration fiscale, il ne la garde pas pour lui !)
    • Pour l’agent commercial, il faut ajouter que vous ne relevez pas du régime de TVA selon les disposition de l’article 293 du CGI.
  • Le numéro de la facture
  • La date d’émission de la facture, et les délais de paiement

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