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Le code de déontologie

Depuis le 1er septembre 2015, les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter un code de déontologie. Celui-ci reste assez léger dans sa conception, il a le mérite d’exister. Cependant, ses pouvoirs sont limités !

Les grandes lignes de ce code qui reste simple à lire :

  • Le respect des lois : si nul n’est censé ignorer la loi, ce code nous rappelle les textes primordiaux à respecter : attention à la discrimination mentionnée à l’article 225-1 du code pénal. Il faut :
    • rester vigilant en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L. 561-2 du code monétaire
    • respecter la vie privée et la gestion des données (RGPD) en vertu des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et les libertés
    • refuser son concours en cas de sollicitation pour l’élaboration d’actes frauduleux
  • La compétence et la maîtrise de son marché : le professionnel doit se tenir au courant de l’évolution de son marché, des projets et des réglementations liées au logement. Il doit se former à raison de 42 heures sur 3 ans, avant le renouvellement de sa carte T, mais aussi pour pouvoir renouveler les attestations d’habilitation de ses collaborateurs.
  • La transparence : il doit se renseigner pour pouvoir renseigner. Le professionnel doit informer d’évènements graves survenus dernièrement dans l’habitat (meurtre, suicide, sinistres sur le bâtiment, etc.)
  • La confidentialité : le professionnel est tenu de respecter les lieux, les informations collectées sur le bien ou sur la vie privée de ses clients.
  • La protection de l’intérêt des parties : attention à bien respecter les volontés exprimées. Par exemple : toute offre écrite, doit être soumise à l’intéressé. Il faut vérifier, avant d’acquérir un bien pour lequel on est est mandaté, dans quelles conditions on y est autorisé. Il persiste une contradiction entre le code de déontologie (qui l’autorise) et l’article 1596 du Code Civil qui l’interdit.
  • La préservation d’un risque de conflits d’intérêts.
  • La confraternité : nous devons nous respecter entre confrères, nous devons préserver les intérêts de la profession et ne jamais dénigrer un autre professionnel de l’immobilier.
  • La gestion d’un éventuel conflit : il faut tenter une approche par la médiation, avant de se lancer dans une procédure, longue, coûteuse et aléatoire.

Attention l’article 12 a été supprimé dernièrement.

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