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Le bornage

Le bornage permet de délimiter deux terrains. Il n’est pas obligatoire entre particuliers mais peut être exigé par un voisin. Dans ce cas, soit les deux parties conviennent à l’amiable de ce dernier, soit il sera fixé par décision de justice (bornage judiciaire).

Le bornage est obligatoire dans un seul contexte : lorsque le terrain est destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte constituant :

  • un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager
  • un terrain issu d’une division dans une zone d’aménagement concertée (ZAC)
Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : Le bornage

Article 646 du Code Civil « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »

Article L115-4 du Code de l’urbanisme « Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d’un bornage.
Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d’une division effectuée à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l’aménagement ou est issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat. »

Source : Legifrance

La procédure diffère selon si le bornage a été convenu à l’amiable avec un voisin ou non :

  • en cas d’accord : les deux parties font appel à un géomètre-expert pour fixer la ligne séparant les deux terrains. Ce dernier rédige un procès-verbal de bornage fixant le contenu des parcelles et leurs limites. Ce procès-verbal devra être signé par les deux parties.
  • en cas de désaccord : la partie souhaitant réaliser le bornage doit faire appel à un conciliateur de justice. Si son intervention ne suffit pas à mettre en accord, les deux parties, le demandeur peut obliger son voisin à faire un bornage fixé par un juge. Le juge nommera alors un géomètre-expert qui se chargera de définir la ligne séparant les deux terrains.

Qu’il y ait ou non accord, le paiement des frais de bornage est dû par les deux parties.

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