Se préparer & s'organiser
L'étude de marché & la prospection
L'avis de valeur & la stratégie commerciale
La prise de mandats
Les annonces immobilières & les visites
La négociation & l'offre d'achat
La promesse & l'acte authentique
Vos questions fréquentes

Les règles de l’annonce immobilière

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : Loi ALUR & annonces immobilières

La loi sur la publicité des biens à vendre, renforcée par la Loi ALUR et ELAN impose de communiquer les infos suivantes :

  • Le type de bien : maison, appartement, loft, immeuble…
  • Le bien est soumis ou non à copropriété
  • La situation géographique
  • L’état du bien : travaux à prévoir, rénové, neuf…
    (attention à ne pas engager votre responsabilité en étant trop affirmatif ou dithyrambique, par exemple la mention “Sans travaux” est à proscrire !) 
  • La composition du bien : nombre de pièces, chambres, distinction entre salles de bain et salles d’eau (douche). Le nombre de pièces principales correspond à toutes les pièces de plus de 8 m2, hors pièces d’eau (cuisine, salle de bains, salle d’eau, toilettes) avec 2,2 m sous plafond. 
  • La superficie du bien pour les biens étant en copropriété pour tout ou partie de l’habitat : Cette surface est exprimée en mètres carrés selon la loi Carrez pour la transaction et Boutin pour la location.  
  • Les prix TTC : le prix du bien honoraires d’agence inclus (HAI), puis en caractères plus petits; le prix du bien hors honoraires d’agence si les honoraires sont portés à la charge des acquéreurs, les honoraires doivent être exprimés en pourcentage. Si les honoraires sont mis à la charge du vendeur, il faut uniquement indiquer Le prix de vente et la mention “Honoraires charge vendeur”. Attention il faut surtout supprimer toutes mentions de HAI, ou de FAI (FAI qui n’est plus autorisé) ou “Dont honoraires à la charge du vendeur…”
  • Les résultats du DPE : il est désormais opposable, toute absence de mention du DPE sur les annonces ou fiches commerciales peut entraîner une sanction par la DGCCRF (répression des fraudes) et est une cause de nullité de la promesse (dol du consentement – cf jurisprudence) de vente sans dommages et intérêts pour le vendeur. Il faut prévoir un coût moyen d’usage énergétique et la surface des locaux diagnostiqués. Il faut ainsi afficher la double étiquette de performance énergétique : consommation et émission de gaz à effet de serre.

 

Si le bien est soumis à copropriété

  • Nombre de lots (Nombre total de lots, incluant habitations, caves, parkings, chambres de service…) -> à vous de préciser le nombre de lots principaux si nécessaire pour ne pas faire peur à vos acquéreurs
  • Le montant moyen annuel des charges de copropriété (budget prévisionnel des dépenses courantes, quote-part…)
    • Le nombre de tantièmes* revenant au bien à céder
  • Procédure en cours ou non (une action en justice contre un copropriétaire ou contre la copropriété)
  • Si le syndicat des copropriétaires fait l’objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 a et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et de l’article l. 615-6
    du présent code.
  •  

Les informations du professionnel : tarifs, numéro SIREN et mention RCS – Carte professionnel n° et lieu de délivrance. 

*Les tantièmes/millièmes

Le tantième correspond à la valeur relative, exprimée en fraction ou en pourcentage, de la part de copropriété possédée par un des copropriétaires. Le millième correspond à l’expression du tantième par rapport à mille part égales, il correspond à la proportion des parties communes affectées à un lot selon différents critères comme sa nature (appartement, cave, parking), sa superficie et son niveau de confort.
Il permet ainsi d’établir la quote-part due par le copropriétaire pour les charges de copropriété selon sa part de propriété au sein de la copropriété.
Exemple : si un propriétaire possède 1000/10000e des parts de la copropriété pour 20 000 € de dépenses, il devra s’acquitter de 2000 € de charges. 

Même si le calcul est très souvent exprimé, par exemple 217/1000e, il n’y a pas de règle absolue : on peut donc avoir des 10 000e ou des 123 987e.

Nos autres rubriques