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L’affichage des honoraires

Un arrêté du 26 janvier 2022 vient modifier celui du 10 janvier 2017. Ce dernier spécifiait que le barème d’honoraires devait être affiché sur toutes les vitrines de l’agence.
S’il y avait un angle, il devait être affiché sur les deux côtés et visible dans les espaces de réception de la clientèle. Il devait également être facilement accessible sur un site internet.
Si ces dernières règles sont encore en vigueur, l’arrêté du 26 janvier 2022 prévoit, quant à lui, que le barème de prix affiché par le professionnel doit désormais mentionner les tarifs maximums de ses prestations.

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : Les honoraires au sein des annonces

« Toute publicité effectuée par l’un des professionnels visés à l’article 1er et relative à la vente d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

  1. Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;
  2. A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction ;
  3. Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l’acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires ; ce montant est précédé de la mention « Honoraires : ». »


Article 3 Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

L’arrêté nous informe donc que l’affichage des honoraires au sein de l’annonce dépendra de la partie qui en a la charge. Ainsi, si les honoraires sont à la charge du vendeur, il ne faudra que le mentionner explicitement.
Inversement, s’ils sont à la charge de l’acquéreur, il faudra être plus précis et mentionner

  • le prix HAI (honoraires inclus)
  • le prix net vendeur (sans les honoraires) avec mention du pourcentage appliqué à suivre

Exemples d'affichage

Image d'exemple d'une annonce avec des honoraires à charge vendeur, le prix de vente sans honoraires est indiqué et il est explicitement mentionné que les honoraires sont à la charge du vendeur
Image d'exemple d'une annonce avec des honoraires à charge acquéreur : le prix honoraires d'agence inclus, le prix net vendeur, le pourcentage d'honoraires et leur montant sont indiqués

La bascule des honoraires à la charge de l'acquéreur

D’un point de vue juridique, le basculement n’est ni interdit ni autorisé, il se situe dans un flou juridique. Il arrive que des clients acquéreurs souhaitent prendre les honoraires à leur charge. Pour mener à bien ce changement, quelques étapes sont à suivre :
  1. Prévenir le notaire (par mail) de la demande des acquéreurs et lui demander son avis ainsi que son accord
  2. Rédiger un document de « Reconnaissance de bascule des honoraires » : ce document devra être signé par l’ensemble des parties concernées
  3. Rédiger un avenant au mandat de vente concernant ce basculement des honoraires

Notons que cet avenant doit obligatoirement posséder la mention « A la demande expresse de l’acquéreur, les honoraires de l’agence, initialement prévus à la charge du vendeur, seront désormais à la charge de l’acquéreur ».

A noter que cette opération ne peut pas se produire régulièrement et ne doit se faire qu’à titre exceptionnel.

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