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Vos questions fréquentes

La vente à terme

Une vente à terme permet à un propriétaire de vendre son bien en percevant une partie du prix de vente comptant et des mensualités pendant une certaine durée.

Elle peut prendre deux formes : libre ou occupée (dite aussi à jouissance différée).
  • La vente à terme libre : l’acquéreur peut prendre possession du bien dès la signature de l’acte authentique. Le vendeur ne paie plus aucune charge.
  • La vente à jouissance différée : le vendeur a un droit d’usage et d’habitation du bien pour une certaine durée fixée. De ce fait, il est redevable des charges courantes (eau, électricité, gaz) et de la taxe d’habitation. L’acquéreur ne pourra prendre possession des lieux qu’une fois ce délai écoulé mais est redevable de la taxe foncière en attendant.
 

Les avantages d'une vente à terme

Pour le vendeur

  • Perception de mensualités pendant une période déterminée sans imposition
  • En cas de vente à jouissance différée, possibilité d’occuper son logement
  • En cas de décès, perception par les héritiers du restant dû selon les modalités prévues (rentes ou capital)
  • Le contrat peut prévoir une indexation des mensualités sur l’indice du coût de la construction, ce qui permet de les revaloriser
  • Le contrat peut prévoir une clause résolutoire. En cas d’incident de paiement, la vente est résolue : le vendeur récupère alors son bien et l’ensemble des versements déjà effectués

Pour l'acquéreur

  • Permet d’investir dans l’immobilier sans recourir à un prêt bancaire
  • En cas de vente libre, il peut disposer du bien même s’il n’a pas payé la totalité du prix de vente
  • La durée d’engagement fixée pour les mensualités lui permet d’anticiper les versements et donc d’organiser son budget

Quelle est la différence entre vente à terme et viager ?

La différence majeure entre ces deux types de vente réside dans le fait que la vente à terme a une fin déterminée alors que la vente en viager non.

En effet, cette dernière repose sur un aléa, le décès du crédirentier (vendeur). Ainsi, dans le cadre d’un viager, la rente est versée pendant une durée indéterminée (jusqu’au décès du vendeur) ; dans une vente à terme, dès la signature du contrat le montant et la durée de l’engagement de l’acquéreur sont connus.

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