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Les statuts & obligations des professionnels de l’immobilier

Dessin d'une arborescence de personnes reliées par des points

La profession est structurée et bâtie à partir de la loi Hoguet de 1970. Elle a connu de nombreuses évolutions à travers les directives ministérielles et diverses lois SRU (1998/2000), ENL (2006), ALUR (2014/2017) et ELAN (2018/19).

Il n’y a pas d’obligation de formation initiale avant tout démarrage de l’activité de professionnel de l’immobilier. La loi Hoguet impose juste un niveau universitaire ou d’études supérieures pour l’accès à la profession d’agent immobilier (article 1er de la loi). Or, tous n’auront pas suivi de formations en droit immobilier, prise de mandat, obligation de conseil, découverte du client, devoir de conseil, avant de prendre en charge un projet immobilier, ou encore pour gérer sa propre comptabilité.

Pour les collaborateurs, qui peuvent être négociateurs salariés en immobilier, négociateurs VRP, agents commerciaux (indépendants), aucune formation ni niveau scolaire obligatoire. Quel que soit le parcours précédent, toute personne peut démarrer dans l’intermédiation immobilière sans formation préalable.

Par conséquent la formation est un sujet personnel, ou une volonté émanant de la patronne ou du patron de l’agence ou du réseau.

La loi ALUR a légèrement pallier ce manque d’obligation de formation initiale en insérant en 2015 une obligation de formation continue à raison de 42 h sur 3 années d’activité. Ce temps de formation, peut être ventilé selon ses envies et ses besoins. En effet, vous pourrez suivre une formation à la fin des 3 ans suivant votre démarrage, ou le faire à raison de 14 h/an ou autre formule.

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : La formation des professionnels

Dans tous les cas, en vertu du décret n°2016-173 du 18 février 2016, « toute personne, salariée ou non, habilitée, par le titulaire de la carte professionnelle, à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier », est soumise à une obligation de formation continue :

  • 14h par an
  • 42h tous les 3 ans dont 2h dédiées à la déontologie et 2h à la non-discrimination

Il ne faut pas voir cette obligation de formation continue comme une contrainte mais comme une opportunité. En effet, elle vous permettra de :

  • mieux maîtriser votre sujet, vous sentir compétent et prendre de la confiance
  • valoriser chaque année l’évolution de votre propre expérience,
  • instaurer de la confiance avec vos clients,
  • démontrer la valeur ajoutée de votre intermédiation

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