Se préparer & s'organiser
L'étude de marché & la prospection
L'avis de valeur & la stratégie commerciale
La prise de mandats
Les annonces immobilières & les visites
La négociation & l'offre d'achat
La promesse & l'acte authentique
Vos questions fréquentes

Les garanties éventuelles

Selon la date de construction du bien, certaines garanties peuvent encore avoir cours au moment de la vente.
Dans ce cas, il faudra impérativement récupérer les papiers et attestations correspondant.
Ci-après, nous faisons un rappel des différentes garanties existantes.
  • La garantie de parfait achèvement court pendant 1 an après la date de réception de la construction
  • La garantie biennale de fonctionnement court pendant 2 ans après réception
  • La garantie décennale court, comme son nom l’indique, pendant 10 ans

La garantie de parfait achèvement

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : Garantie de parfait achèvement

« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage,

  • soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
  • soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement [dans un délai d’un an après] la réception. »


Article 1792-6 du Code Civil

La réparation est due par l‘entrepreneur, en ce qui concerne les dommages de ses travaux. La garantie de parfait achèvement l’oblige ainsi à réparer les vices cachés ou défaut de conformité signalés dans la première année après réception des travaux, quelle que soit leur importance. Cette garantie ne concerne pas les dommages dus à l’usure normale ou à l’usage.

La garantie biennale de fonctionnement

(Art. 1792-3 du Code Civil)

Le constructeur d’un ou plusieurs équipements garantit pendant 2 ans ces derniers, lorsqu’ils sont dissociables d’un ouvrage (c’est-à-dire qu’ils peuvent être enlevés sans dégrader le bâti : faux-plafonds, ballon d’eau chaude, moquettes, revêtement mural, portes fenêtres…) et qu’ils ne sont pas conformes ou ne fonctionnent pas.

La garantie biennale est donc due par l’installateur de l’équipement concerné. Elle impose ainsi à l’entrepreneur de réparer, remplacer un élément ne fonctionnant pas. Si l’assurance est facultative, elle reste essentielle pour les entreprises car les conséquences de ces dommages peuvent s’avérer très importants.

Les équipements concernant exclusivement l’activité professionnelle dans la construction ne relèvent pas des garanties décennale ou de bon fonctionnement, ils relèvent de la responsabilité contractuelle.
Certaines garanties d’assurances adaptées couvrent ce risque.

La garantie décennale

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : Garantie décennale

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »


Article 1792 du Code Civil / Autres articles liés : Art. 1792-2 et 1792-4 du Code Civil

Si des désordres se manifestent sur un ouvrage durant les dix années suivant la réception, ils peuvent engager la responsabilité décennale, à condition d’affecter la solidité ou de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. L’assureur prendra alors en charge le coût des réparations nécessaires au titre de l’assurance décennale obligatoire.

Au-delà des 10 ans après la réception de l’ouvrage, ces responsabilités et garanties n’ont plus lieu d’être à raison des désordres qui peuvent se manifester sur ce dernier.

Nos autres rubriques