Se préparer & s'organiser
L'étude de marché & la prospection
L'avis de valeur & la stratégie commerciale
La prise de mandats
Les annonces immobilières & les visites
La négociation & l'offre d'achat
La promesse & l'acte authentique
Vos questions fréquentes

Un client ayant visité avec un confrère, puis-je faire visite ou prendre l’offre ?

Ce sujet est constant et sensible, car entre le droit, le respect des affaires, la déontologie ou la confiance de nos clients dans nos affirmations, ce n’est pas évident de prendre position.

Il faut être vigilant et veiller à ne pas entrer en collusion. La collusion est définie, par le Larousse, comme une « entente secrète entre deux ou plusieurs personnes pour agir en fraudant les droits d’un tiers, et qui est réprimée par la loi. »

Il s’agit, par exemple, d’un particulier qui décide de passer en direct avec l’autre partie, pour ne pas avoir à régler les honoraires d’agence. Dans ce contexte le professionnel peut agir pour demander des dommages et intérêts.

Exemple

Prenons l’exemple d’un client acquéreur, qui vient à vous après avoir visité un bien, peut-être même qu’il a fait une offre non acceptée par le vendeur, il vous sollicite alors pour faire passer son offre par votre intermédiaire. Quelles sont vos options ?

  • Si l’on se réfère à l’article 6 de la Loi Hoguet, vous êtes autorisé à prendre le dossier à votre charge, afin de défendre les intérêts de vos clients. Malgré la loi souvent les clients ont peur de se voir exiger une compensation financière par le confrère.
Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : Article 6 Loi Hoguet

« Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. »

Article 6 Loi Hoguet

  • Si l’on sort d’un contexte de respect de la confraternité, vous pouvez vous abstenir. Si l’on se fonde sur le code de déontologie, vous devez vous interdire de dénigrer un confrère ou faire une contre proposition déloyale (baisser vos honoraires) cela s’apparente à du dumping et c’est sanctionné par le code !


Tant que vous êtes dans un contexte de visite ou d’une offre précédente auprès d’un confrère sans acceptation de la part du vendeur, qu’aucune agence n’a de mandat exclusif, alors vous pouvez prendre en charge la vente.

Nos autres rubriques