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Vos questions fréquentes

La loi Tracfin

Objectif : Sous l’autorité du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, le service de renseignement TRACFIN (pour Traitement du Renseignement et Action Contre les circuits financiers clandestins), existant depuis 1990, a pour objectif général de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : Définition du blanchiment d'argent

Le blanchiment d’argent est défini par l’article 324-1 du code pénal comme « un délit qui consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. A noter qu’est considéré comme délit également le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou délit. »

En tant que professionnel de l’immobilier, le fait de permettre consciemment ou non à une personne d’acquérir un bien afin d’y placer son argent pour en cacher l’origine consiste à apporter son concours à cette opération de placement, de conversion et/ou de dissimulation.

De manière générale, toute personne titulaire de la carte T ou un de ses mandataires par habilitation est concerné par ce dispositif et notamment pour les opérations portant sur :

  • L’achat et la vente de biens immobiliers
  • L’achat et la vente de fonds de commerces ou de parts de sociétés immobilières
  • La souscription, l’achat ou la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières amenant à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété
  • L’achat et la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce
  • Les contrats de vente de biens immobiliers à temps partagé
  • Depuis le 03 décembre 2016, les activités de transaction locative

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