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Les honoraires

L’activité du professionnel de l’immobilier est très encadrée concernant ses honoraires. Ces derniers lui sont, normalement, dus lorsqu’il achève sa mission de transaction par exemple. La question des honoraires ne se pose que lorsque le professionnel détient un mandat. En effet, sans mandat, il ne peut solliciter aucune rémunération, quelle que soit la raison.

L’article 73 de la Loi Hoguet vient préciser les conditions d’affichage des honoraires au sein du mandat ainsi que les conditions de rémunération du professionnel.

A noter également qu’un arrêté du 26 janvier 2022 vient modifier celui du 10 janvier 2017. Ce dernier spécifiait que le barème d’honoraires devait être affiché sur toutes les vitrines de l’agence. S’il y avait un angle, il devait être affiché sur les deux côtés et visible dans les espaces de réception de la clientèle. Il devait également être facilement accessible sur un site internet.
L’arrêté du 26 janvier 2022 prévoit, quant à lui, que le barème de prix affiché par le professionnel doit désormais mentionner les tarifs maximums de ses prestations.

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : Les honoraires au sein du mandat

« Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l’une des parties à l’opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l’engagement des parties. Le montant de la rémunération ou des honoraires, ainsi que l’indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l’engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d’actes et de séquestre.

Le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des honoraires ou des rémunérations à l’occasion de cette opération d’une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l’engagement des parties.

Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou ses honoraires une
fois constatée par acte authentique l’opération conclue par son intermédiaire. »

Article 73 de la loi du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet

Honoraires à charge vendeur ou acquéreur ?

Graphique représentant la répartition du prix de vente en cas d'honoraires à la charge du vendeur
  • Les primo-accédants pourront faire financer leur acquisition avec un crédit à 110 %
  • En cas de congés pour vente donné à un locataire, l’agence immobilière peut prendre des honoraires. La loi de 1989, interdisant de solliciter des honoraires auprès du locataire, les honoraires doivent être uniquement portés à la charge du vendeur.
  • Les honoraires ne sont pas affichés en vitrine : l’acheteur dispose donc de moins de moyens de négociation : la vente se focalise sur le prix global.
Graphique représentant la répartition des honoraires lorsqu'à charge acquéreur
  • Les acquéreurs ne payent pas de frais de notaire sur les honoraires de l’agence. Exemple pour 10 000 € d’honoraires :
    • l’acquéreur fait un gain fiscal d’environ 770 €
    • en cas d’IFI (impôt sur la fortune immobilière) les honoraires sont sortis du calcul.
    • en cas de succession, les honoraires sont retirés de l’assiette des droits de succession
  • A prix identique affiché, face à un confrère en charge vendeur, le solde vendeur est supérieur

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