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Le statut d’agent immobilier

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : Eligibilité

Selon l’article 1er de la Loi Hoguet de 1970, sont éligibles au statut d’agent immobilier :

  • les licenciés en droit, économie ou gestion,
  • les diplômés des Écoles supérieures de commerce et des BTS immobilier.

La responsabilité civile

En tant que professionnel, qu’il se constitue ou non en agence ou en réseau de mandataires, l’agent immobilier a certains devoirs parmi lesquels détenir une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) et une garantie financière en cas de maniement de fonds.

La carte professionnelle

Il est également subordonné à la détention de la carte T (Transaction), S (Syndic), G (Gestion). Cette dernière lui permet de délivrer des attestations d’habilitation à ses collaborateurs indépendants ou salariés. Pour obtenir cette carte, il faut justifier d’une aptitude professionnelle auprès de la CCI.

Pour obtenir cette dernière, trois possibilités :
  • Être détenteur d’un diplôme délivré par l’État ou au nom de l’État d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
  • Être détenteur d’un diplôme ou titre inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) de niveau II, sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
  • Être détenteur d’un BTS (Brevet Technicien Supérieur) mention « professions immobilières »
  • Être détenteur d’un diplôme de l’Institut des Études Économiques et Juridiques Appliquées à l’Immobilier, la construction et l’habitat (ICH).

Si la personne ne détient pas de diplômes ou ne détient pas les diplômes requis mais qu’elle justifie d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’intermédiation sur le bien immobilier d’autrui, elle peut accéder à un emploi :

  • Non cadre si elle a exercé pendant au moins 10 ans à temps complet, un emploi salarié se rattachant à l’activité de la mention demandée
  • Cadre si elle a exercé pendant au moins 4 ans à temps complet, un emploi salarié cadre se rattachant à l’activité de la mention demandée
  • Public si elle a exercé pendant au moins 4 ans à temps complet un emploi public de catégorie A se rattachant à l’activité de la mention demandée

Être détenteur d’un baccalauréat ou d’un diplôme ou titre équivalent inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ET avoir exercé pendant au moins 3 ans à temps complet un emploi salarié se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée (Transaction, Syndic, Gestion)

Pictogramme information sous la forme d'un rond bleu avec un "i" à l'intérieur

Cas particulier : Les cartes professionnelles délivrées avant le 1er janvier 2006 peuvent permettre de justifier de l’aptitude professionnelle concernant la mention pour lesquelles elles ont été délivrées.

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