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Récapitulatif des droits & devoirs selon le statut

Tableau récapitulant les droits et devoirs des différents professionnels de l'immobilier (agent immobilier, salarié immobilier, agent commercial indépendant)

La garantie financière

La garantie financière immobilier est un contrat émis par une banque ou une compagnie d’assurance qui vient couvrir les fonds qui transitent par l’agence immobilière. En cas de défaut ou de fraude de l’agent immobilier, le client de ce dernier pourra être remboursé des sommes confiées (gestion pour compte de tiers, ce qui signifie que l’argent n’appartient pas au professionnel de l’immobilier). Cela concerne principalement les fonds versés à l’agent immobilier, pour séquestre ou indemnité d’immobilisation.

Sur tous les documents du professionnel, doit apparaître la mention « sans maniement de fonds » (s’il ne pratique pas le séquestre), ou « avec maniement de fonds », avec le plafond autorisé et le nom de l’organisme de caution.

La Responsabilité Civile Professionnelle

La responsabilité civile professionnelle (RCP) est une assurance garantissant les dommages causés à des tiers, sans intention de nuire. Les activités de l’entreprise peuvent être à l’origine de demandes en réparation pour : défaut de conseil, casse durant une visite, vol, accident, etc.

Les victimes sont alors fondées à réclamer une indemnisation. C’est ce risque qui peut être couvert par une assurance responsabilité civile. L’agent immobilier doit être assuré, mais également les agents commerciaux. (Pour tout conseil vous pouvez vous rapprocher de la CNACIM, un syndicat pour les agents commerciaux).

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