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Le mandat électronique

Le mandat électronique correspond à un mandat de vente établi sous format numérique, qui sera ensuite signé électroniquement (à savoir en ligne) à l’aide d’une solution de signature électronique. Il existe de nombreuses solutions vous permettant de réaliser cette opération.

La signature peut s’effectuer en quelques minutes – chacun chez soi devant son ordinateur, son mobile ou sa tablette. Ainsi vous pouvez faire signer chaque protagoniste sans les obliger à être présent ou face à vous. Un conjoint en déplacement, une indivisaire, vivant à plusieurs dizaines de kilomètres, sera ravie de signer sans se déplacer.

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : La signature électronique

La signature doit se faire via une société certifiée eIDAS, le règlement européen encadrant  la signature électronique.
Le process est juridiquement reconnu et particulièrement sécurisé, de la signature à la conservation d’un dossier de preuve pendant au moins 10 ans. Ainsi, vous pouvez être plus rapide que vos confrères et surtout avoir un mandat valide. Un avenant se confirme en quelques minutes, même si vos clients sont au travail.

Petit rappel sur le registre des mandats

Chaque mandat signé doit être inscrit dans un registre par ordre chronologique et dans l’ordre de numérotation. La jurisprudence est particulièrement sévère sur ce point.

En cas d’erreur dans l’ordre des mandats, ces derniers sont frappés de nullité. Votre registre ne doit par ailleurs comporter aucune faute, aucune rature ou blanc. Vous devez travailler avec un tiers de confiance, sans avoir la main sur d’éventuelles modifications.
Une fois enregistré, le mandat, ne peut plus être transformé.
Soit vous l’annulez et en créez un nouveau, soit vous le conservez avec son ou ses erreurs.

Nous vous conseillons de compléter la solution de signature électronique avec un système de registre des mandats électronique.

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