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Vos questions fréquentes

Les collaborateurs indépendants & salariés

Les collaborateurs salariés

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : Eligibilité

Pour être négociateur immobilier sous statut, il est préférable de justifier d’un diplôme :

  • de niveau Bac+2 : BTS ou DEUST Professions Immobilières ou à dominante commerciale, DUT Carrières Juridiques
  • de niveau Bac+3 : Licence ou BUT Professions Immobilières, Droit…


Néanmoins, il est possible d’accéder à la profession sans diplôme dès lors que l’agence immobilière l’accepte et vous forme en interne.

Le négociateur immobilier sous statut peut être :

Negociateur vrp

Il représente alors son employeur et prospecte la clientèle à l’extérieur de l’agence.
Il est en charge de transmettre des commandes autour d’un secteur géographique et/ou d’une clientèle déterminés sans que ces derniers ne soient exclusifs.

Negociateur non-vrp

Il a généralement en charge l’accueil des clients à l’agence, la visite des biens mis en vente ou en location et la négociation éventuelle de ces derniers.
Il peut avoir à démarcher la clientèle à l’extérieur mais de manière exceptionnelle.

Les collaborateurs indépendants

Dessin d'une main sur laquelle repose une balance de justice

Point de droit : Eligibilité

Un agent commercial indépendant (ou mandataire indépendant) relève des articles 4 et 9 de la Loi Hoguet. Il doit être inscrit au RSAC (Régime Spécial des Agents Commerciaux).

Carte d'habilitation & missions

Pour pouvoir détenir la carte d’habilitation attestant de sa capacité à exercer, il doit être en entreprise individuelle, EIRL ou autoentrepreneur.
Il ne peut se constituer en personne morale pour exercer dans l’immobilier qu’en étant lui-même détenteur de la carte T.

L’agent commercial indépendant est lié à l’agent immobilier par un contrat de mandat à durée déterminée ou indéterminée, il définit les modalités de rémunération et peut prévoir des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité géographique.

Notons également que depuis la loi ENL de 2006, l’agent commercial indépendant ne peut réaliser d’actes juridiques qui relèvent obligatoirement du détenteur de la carte T.

Il peut être amené à négocier et conclure des contrats au nom d’un agent immobilier dont il a le mandat.

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