Se préparer & s'organiser
L'étude de marché & la prospection
L'avis de valeur & la stratégie commerciale
La prise de mandats
Les annonces immobilières & les visites
La négociation & l'offre d'achat
La promesse & l'acte authentique
Vos questions fréquentes

Le séquestre ou indemnité d’immobilisation & la clause pénale

Le séquestre

Le séquestre est versé au compromis, il n’est pas obligatoire mais vivement conseillé par les notaires. Il correspond à un pré-paiement du prix du logement et autres frais afférents, versé par l’acheteur.

Il est par usage plafonné à 10%, il ne doit pas avoir de caractère discriminatoire vis-à-vis d’un acquéreur qui n’aurait pas immédiatement les fonds pour s’engager dans la promesse.
Il est versé par virement chez le notaire. Il peut-être également bloqué sur le compte séquestre de l’agent immobilier (article 55 du décret n°72-678).
Dans ce cas, l’agent immobilier devra le restituer auprès du notaire quelques jours avant la réitération de la promesse.

L'indemnité d'immobilisation

L’indemnité est liée à la promesse unilatérale de vente et au compromis (ou promesse synallagmatique). Dans une promesse de vente, seul le vendeur est vraiment engagé. Il s’engage vis à vis de l’acheteur à lui vendre un bien. Durant cette période, le vendeur ne peut pas renoncer à la vente. En revanche, l’acheteur, lui, peut décider ou non d’acheter finalement le bien pendant cette période.
 
Par conséquent, l’indemnité d’immobilisation constitue une contrepartie de l’exclusivité accordée au bénéficiaire de la promesse (l’acquéreur). Cette indemnité correspond donc à une somme d’argent qui sera versée pour indemniser le vendeur de l’immobilisation du bien si jamais l’acheteur renonçait finalement à acquérir le bien.
 
Le montant de l’indemnité d’immobilisation est librement fixé par les parties. Il est courant de fixer son montant entre 5 et 10% du prix de vente.

La clause pénale

Généralement présente dans les compromis de vente, la clause pénale fixe à l’avance le montant de l’indemnisation qui pourrait être demandée si l’une des parties n’exécutait pas ses engagements.

Ainsi, si l’acquéreur ou le vendeur refuse de signer l’acte définitif alors que toutes les conditions suspensives sont pourtant réalisées, la partie adverse peut exiger le versement du montant mentionné dans cette clause afin d’être dédommagé.
De cette manière, l’agent immobilier peut également être payé.

Pour en savoir plus sur la clause pénale, vous pouvez vous référer à notre fiche dédiée au désengagement en dehors des conditions suspensives.

Nos autres rubriques